Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente et informations clients

Table des matières
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour vices (garantie)
8. Responsabilité
9. Utilisation des bons promotionnels
10. Utilisation des chèques-cadeaux
11. Droit applicable
12. Juridiction compétente
13. Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Hosta Werk für
Schokolade-Spezialitäten GmbH & Co. KG (ci-après « le Vendeur ») s'appliquent à tous
les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après
« le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur
dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est contestée, sauf
convention contraire.
1.2 Les présentes CGV s'appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de bons
d'achat, sauf disposition contraire.
1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut
une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées de manière prépondérante
ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
1.4 Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou
une société de personnes ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité
commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d'une transaction
juridique.

2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits contenues dans la boutique en ligne du Vendeur ne
constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client
de soumettre une offre ferme.
2.2 Le Client peut soumettre l'offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la
boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, après avoir placé les marchandises sélectionnées
dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client clique sur
le bouton finalisant le processus de commande pour soumettre une offre contractuelle
juridiquement contraignante concernant les marchandises contenues dans le panier.
2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,
- en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation
de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment de la réception de la
confirmation de commande par le Client étant déterminant, ou
- en livrant au Client la marchandise commandée, le moment de la réception de la
marchandise par le Client étant déterminant, ou
- en demandant au Client de payer après avoir passé sa commande.
Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au
moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai
d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se
termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas
l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre,
avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.
2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement
s'effectue via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.,
22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), conformément aux
conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse
https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou – si le Client ne dispose
pas d'un compte PayPal – conformément aux conditions applicables aux paiements sans
compte PayPal, consultables à l'adresse
https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie en utilisant un
mode de paiement proposé par PayPal sélectionnable dans le processus de commande en
ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client
clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.
2.5 En cas de choix du mode de paiement « Amazon Payments », le traitement du paiement
s'effectue via le prestataire de services de paiement Amazon Payments Europe s.c.a., 38
avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg (ci-après : « Amazon »), conformément aux
conditions d'utilisation d'Amazon Payments Europe, consultables à l'adresse
https://pay.amazon.de/help/201751590. Si le Client sélectionne « Amazon Payments » comme
mode de paiement dans le cadre du processus de commande en ligne, il émet également une
instruction de paiement à Amazon en cliquant sur le bouton qui finalise le processus de
commande. Dans ce cas, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au
moment où le Client initie le processus de paiement en cliquant sur le bouton qui finalise le
processus de commande.
2.6 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur,
le texte du contrat est stocké par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au
Client sous forme textuelle (par exemple, e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa
commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Vendeur n'est prévue.
2.7 Avant de soumettre une commande ferme via le formulaire de commande en ligne du
Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les
informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs
de saisie peut être la fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à
l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande
électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le
bouton qui finalise le processus de commande.
2.8 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.
2.9 Le traitement des commandes et la prise de contact se font généralement par e-mail et
par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail
qu'il a fournie pour le traitement des commandes est correcte, afin que les e-mails envoyés
par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en
cas d'utilisation de filtres SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des
tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans les
instructions de rétractation du Vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la
conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont
la résidence unique et l'adresse de livraison, au moment de la conclusion du contrat, se
trouvent en dehors de l'Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix
indiqués sont des prix totaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les frais de
livraison et d'expédition supplémentaires éventuellement applicables sont indiqués
séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Pour les livraisons vers des pays hors de l'Union Européenne, des frais
supplémentaires peuvent être occasionnés au cas par cas, qui ne sont pas de la
responsabilité du Vendeur et qui sont à la charge du Client. Il s'agit par exemple des frais
de virement bancaire par les institutions de crédit (par exemple, frais de virement,
commissions de change) ou des taxes et droits d'importation (par exemple, droits de douane).
De tels frais peuvent également être occasionnés pour le virement bancaire même si la
livraison n'est pas effectuée vers un pays hors de l'Union Européenne, mais que le Client
effectue le paiement depuis un pays hors de l'Union Européenne.
4.3 Le(s) mode(s) de paiement est/sont communiqué(s) au Client dans la boutique en ligne
du Vendeur.
4.4 Lors du choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "PayPal", le
traitement du paiement s'effectue via PayPal, PayPal pouvant également faire appel aux
services de tiers prestataires de services de paiement. Si le Vendeur propose également via
PayPal des modes de paiement pour lesquels il avance les fonds au Client (par exemple,
achat sur facture ou paiement échelonné), il cède sa créance au titre du paiement à PayPal
ou au prestataire de services de paiement mandaté par PayPal et spécifiquement désigné au
Client. Avant d'accepter la déclaration de cession du Vendeur, PayPal ou le prestataire de
services de paiement mandaté par PayPal procède à une vérification de la solvabilité en
utilisant les données client transmises. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le mode de
paiement sélectionné au Client en cas de résultat de vérification négatif. En cas d'acceptation
du mode de paiement sélectionné, le Client doit régler le montant de la facture dans le délai
de paiement convenu ou selon les échéances de paiement convenues. Dans ce cas, il ne peut
effectuer le paiement qu'à PayPal ou au prestataire de services de paiement mandaté par
PayPal avec effet libératoire. Toutefois, même en cas de cession de créance, le Vendeur reste
responsable des demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le
délai de livraison, l'expédition, les retours, les réclamations, les déclarations et envois de
rétractation ou les avoirs.
4.5 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement
"Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de
paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock,
Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify
Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le
traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres services de paiement pour
lesquels des conditions de paiement particulières peuvent s'appliquer, dont le Client sera
éventuellement informé séparément. Pour plus d'informations sur "Shopify Payments",
veuillez consulter le site internet https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

5) Conditions de livraison et d'expédition
5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, la livraison est effectuée à
l'intérieur du territoire de livraison indiqué par le Vendeur à l'adresse de livraison indiquée
par le Client, sauf convention contraire. Pour le traitement de la transaction, l'adresse de
livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.
Par dérogation, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison
enregistrée par le Client chez PayPal au moment du paiement est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, le Client
prend en charge les coûts raisonnables occasionnés au Vendeur. Cela ne s'applique pas aux
frais d'envoi si le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour,
la réglementation prévue à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur
s'applique en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client.
5.3 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur, le risque de perte fortuite et de détérioration
fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose
au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer
l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de
détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est en principe transféré qu'au moment
de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par
dérogation, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue
est déjà transféré au Client, même pour les consommateurs, dès que le Vendeur a remis la
chose au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou institution désignée pour
effectuer l'expédition, si le Client a chargé le transporteur, le transitaire ou la personne ou
l'institution désignée pour effectuer l'expédition, et que le Vendeur n'a pas nommé cette
personne ou institution au Client au préalable.
5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement
incorrect ou irrégulier. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au
Vendeur et si celui-ci a conclu un accord de couverture spécifique avec le fournisseur avec la
diligence requise. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la
marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client sera
immédiatement informé et la contrepartie sera immédiatement remboursée.
5.5 L'enlèvement par le Client n'est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons d'achat sont mis à disposition du Client comme suit :
- par téléchargement
- par e-mail

6) Réserve de propriété
Si le Vendeur procède à un paiement anticipé, il se réserve la propriété de la marchandise
livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) Responsabilité pour vices (garantie)
Sauf disposition contraire des présentes conditions, les dispositions de la garantie légale des
vices s'appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises, il est
stipulé ce qui suit :
7.1 Si le Client agit en tant qu'entrepreneur,
- le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits en matière de vices
est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
- pour les marchandises d'occasion, les droits en matière de vices sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas à courir si une livraison de remplacement est effectuée
dans le cadre de la responsabilité pour vices.
7.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai énoncées ci-dessus ne
s'appliquent pas
- aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de dépenses du Client,
- dans le cas où le Vendeur a dissimulé le vice de manière frauduleuse,
- aux marchandises qui ont été utilisées, conformément à leur usage habituel, pour une
construction et qui ont causé le vice de celle-ci,
- à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour les produits
numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises avec des éléments
numériques.
7.3 En outre, pour les entrepreneurs, les délais de prescription légaux pour une éventuelle
demande de recours légale restent inchangés.
7.4 Si le Client est un commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il
est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation commerciale conformément au § 377
HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont réglementées, la
marchandise est considérée comme approuvée.
7.5 Si le Client est un consommateur, il est prié de signaler au livreur les marchandises
livrées présentant des dommages de transport manifestes et d'en informer le Vendeur. Le nonrespect
de cette demande par le Client n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou
contractuels en matière de défauts.

8) Responsabilité
Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les demandes contractuelles, quasi
contractuelles et légales, y compris les demandes délictuelles, en dommages et intérêts et en
remboursement de frais, comme suit :
8.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour tout motif juridique
- en cas d'intention ou de négligence grave,
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence de la vie, du corps ou de la santé,
- en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,
- en vertu d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la
responsabilité du fait des produits.

8.2 Si le Vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la
responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat, à moins qu'une
responsabilité illimitée ne soit engagée conformément au paragraphe précédent. Les
obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au Vendeur,
selon son contenu, pour atteindre le but du contrat, dont l'exécution est indispensable à la
bonne exécution du contrat et sur lesquelles le Client peut régulièrement compter.
8.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.
8.4 Les présentes règles de responsabilité s'appliquent également à la responsabilité du
Vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons d'achat, émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions
promotionnelles avec une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés
par le Client (ci-après "bons promotionnels"), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en
ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.
9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une restriction
correspondante résulte du contenu du bon promotionnel.
9.4 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de
commande. Un crédit ultérieur n'est pas possible.
9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.6 Si le bon promotionnel se réfère à une valeur spécifique et non à une réduction
pourcentage, la valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du bon
promotionnel. Le Vendeur ne rembourse pas les éventuels soldes restants.
9.7 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres
modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.
9.8 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni rémunéré.
9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne la marchandise, payée
en tout ou en partie avec le bon promotionnel, dans le cadre de son droit de rétractation
légal.
9.10 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut s'acquitter de sa dette avec
effet libératoire envers le titulaire respectif qui utilise le bon promotionnel dans la boutique
en ligne du Vendeur. Cela ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance ou ignore par
négligence grave l'absence d'autorisation, l'incapacité juridique ou l'absence de pouvoir de
représentation du titulaire respectif.

10) Utilisation de chèques-cadeaux
10.1 Les chèques-cadeaux (ci-après dénommés «chèques-cadeaux») achetés via la boutique en ligne du vendeur ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du vendeur, sauf indication contraire sur le chèque.
10.2 Les chèques-cadeaux et les soldes restants des chèques-cadeaux sont utilisables jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'année d'achat du chèque-cadeau. Les soldes restants sont crédités au client jusqu'à la date d'expiration.
10.3 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés qu'avant la finalisation du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.
10.4 Un seul chèque-cadeau peut être utilisé par commande.
10.5 Les chèques-cadeaux ne peuvent être utilisés que pour l'achat de marchandises et non pour l'achat d'autres chèques-cadeaux.
10.6 Si la valeur du chèque-cadeau ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le vendeur peut être choisi pour régler le montant restant.
10.7 Le solde d'un chèque-cadeau n'est ni payé en espèces ni assorti d'intérêts.
10.8 Le chèque-cadeau est transférable. Le vendeur peut s'acquitter de son obligation avec effet libératoire envers le titulaire respectif qui utilise le chèque-cadeau dans la boutique en ligne du vendeur. Ceci ne s'applique pas si le vendeur a connaissance ou ignore par négligence grave le manque d'autorisation, l'incapacité juridique ou le manque de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

11) Droit applicable
11.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
11.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent en dehors de l'Union européenne au moment de la conclusion du contrat.

12) Juridiction compétente
Si le client agit en tant que commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant de ce contrat, si le contrat ou les créances découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est toutefois en droit de saisir le tribunal du siège du client.

13) Résolution alternative des litiges
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de résolution des litiges devant un organisme de médiation des consommateurs.