Droit de rétractation

Conditions de rétractation et formulaire de rétractation

A. Conditions de rétractation

Introduction
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant
toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins
qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Hosta Werk für SchokoladeSpezialitäten GmbH & Co. KG, Greutstr. 9, 74597 Stimpfach, Allemagne, Tél. :
07967-1530, E-mail : info@hosta-group.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex.
une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou nous rendre les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informerez de votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une décision individuelle du consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont la seule résidence et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.

 

B. Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
À
Hosta Werk für Schokolade-Spezialitäten GmbH & Co. KG
Greutstr. 9
74597 Stimpfach
Allemagne
E-mail : info@hosta-group.com
Par la présente, je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des biens suivants (*) / la fourniture du service suivant (*)
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Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
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Date
(*) Biffer les mentions inutiles